Les entreprises individuelles et l’URSSAF (L’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales), travaillent toujours en étroite collaboration. D’ailleurs, cela est une obligation pour toute structure sociale qui est appelée à verser des cotisations sociales. Avant d’en arriver là, il faut d’abord se déclarer, et cela demande une procédure à suivre.
Micro-entreprise : à quoi s’attendre avec ce régime ?
La création d’une entreprise avec un statut de micro-entreprise semble avoir plusieurs avantages pour les micro-entrepreneurs. Le législateur accorde beaucoup de souplesse en matière de régimes fiscaux et sociaux simplifiés. Aussi, c’est avec une simple déclaration que l’on peut obtenir pour une entreprise individuelle, une immatriculation. Avec une telle structure, l’entrepreneur bénéficie d’une protection sociale, ainsi que du droit à la formation professionnelle. Il peut aussi profiter d’un mode de calcul de cotisations sociales simplifiées, et procéder à des formalités administratives et comptables.
Par contre, une micro entreprise dans le domaine commerciale, ne doit pas avoir un chiffre d’affaires annuel de plus de 170 000 €. Dans le cas d’une entreprise de prestations de services, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 70 000 €. Au-delà d’un certain seuil en matière de chiffre d’affaires annuel, l’appellation micro-entreprise ne correspond plus, quel que soit le domaine d’intervention.
En savoir plus sur l’URSSAF en France
C’est à l’URSSAF que tout auto-entrepreneur doit s’inscrire pour rendre son statut effectif. Cette structure de l’Etat s’occupe de la collecte des cotisations et des contributions, qui servent à financer la Sécurité sociale. L’URSSAF travaille avec l’Acoss. En dehors des différentes cotisations salariales et patronales et des professions libérales, elle s’occupe aussi des cotisations de chômage, d’Assurance de garantie des salaires, etc. Aussi, l’URSSAF encaisse les prélèvements sociaux (CRDS et CGS).
En dehors de ces missions, c’est également un CFE, comprenez, Centre de Formalités des Entreprises. Cependant, cela concerne les auto-entrepreneurs et les indépendants. C’est l’URSSAF qui vient en aide aux entreprises, quand il faut calculer le montant de leurs cotisations. Elle se met aussi à disposition pour faire comprendre ses diverses réglementations. Elle joue également le rôle de tour de contrôle, veillant à une bonne application du droit du travail au sein des entreprises. Les volets qu’elle recouvre sont très vastes, comme la fraude, la lutte contre le travail dissimulé, etc. L’URSSAF est présente dans tous les départements français grâce à ses nombreuses antennes et pôles.
Inscription d’une micro-entrepreneur auprès du CFE des URSSAF
Il faut commencer par s’enregistrer avec le statut d’un micro-entrepreneur. Cela se fait auprès du CFE compétent. Par la suite, il faudra obtenir une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cela vaut seulement pour les commerçants. Pour les artisans, c’est au Répertoire des Métiers (RM) si vous êtes artisan, et cela requiert un stage préalable à l’installation.
Notons qu’il est possible de procéder à la déclaration de création d’auto-entreprise en ligne sur le site cfe.urssaf.fr. Dans ce cas, ce sera au CFE d’envoyer le dossier à toutes les structures où cela est nécessaire. Une fois toutes les formalités remplies, l’URSSAF envoie à l’auto-entrepreneur, son numéro SIREN.
Quelles sont les formalités de déclaration du Chiffre d’Affaires ?
Même dans le cas où la valeur du chiffre d’affaires est nulle c’est une obligation de le déclarer. Dans le cas contraire, l’entreprise est soumise à une pénalité de 50 €. De même, dans le cas où les déclarations à la dernière échéance ne sont pas mises à jour, ce sera à titre forfaitaire que les cotisations de l’année suivante seront fixées. Cependant, au-dessous d’un certain montant, vous ne pourrez pas faire de déclaration en ligne. Pour les activités commerciales, le seuil est de 20700, et pour les autres, c’est de 8 700 €.
C’est par mois ou par trimestre que la déclaration du chiffre d’affaires est faite auprès de l’URSSAF. En ce qui concerne les différentes contributions et cotisations sociales, elles se font en fonction du genre d’activité et du chiffre d’affaires. Pour les commerçants, le taux appliqué est de 14.1 %, pour les professionnels libéraux et les prestataires de services, il est de 23.3%.
Toute entreprise individuelle est donc obligée de se déclarer à l’URSSAF, qui a des pôles dans tous les départements français. Cela peut se faire directement ou en ligne, mais il faut se renseigner avant d’entamer la procédure.
L.R